France: Le Conseil d’État confirme les critères exigés pour faire l’école à la maison
Après examen, le Conseil d’Etat a validé le 13 décembre la nouvelle procédure d’autorisation pour l’enseignement des 3-16 ans à la maison. Ce dispositif d’autorisation, et non plus de déclaration par les parents, avait été adopté par le Parlement suite à la loi confortant le respect des principes de la République, ou loi «séparatisme». Plusieurs associations familiales avaient par après contesté les décrets d’application. Elles avaient saisi le Conseil d’Etat en début d’année 2022, pour les faire annuler.
L’institution valide finalement les exigences initialement posées. Le respect des programmes, la capacité des adultes chargés de l’instruction, et le fait que l’enseignement doit être majoritairement dispensé en langue française en font partie. Les parents invoquant la santé de leur enfant doivent pour leur part fournir un certificat établi par un médecin scolaire.
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«L’intérêt supérieur de l’enfant»
Les magistrats sont aussi revenus sur la notion «d’intérêt supérieur de l’enfant». Un motif lui aussi déjà sur la liste et par ailleurs toujours en cause, mais qui reste néanmoins vague. L’administration doit vérifier que la famille «expose de manière étayée la situation propre à cet enfant […] motivant le projet éducatif». La solution des cours à la maison devra en outre être «plus conforme à son intérêt» que l’enseignement classique, lit-on dans l’arrêt. Une des associations qui s’étaient opposées aux décrets d’application, Liberté éducation, se révolte contre un «contrôle intrusif de l’Etat». Elle accuse, dans un article en réaction: «C’est désormais l’Etat et non plus la famille qui est chargée de retenir la forme d’instruction la plus conforme à l’intérêt de l’enfant».
Pour le reste, il est admis de faire une demande dans les cas où l’élève est en mauvaise santé ou en situation de handicap, si la famille est itinérante, ou bien si elle habite loin d’un établissement scolaire. Les familles de ceux qui pratiquent des activités sportives ou artistiques intensives peuvent être éligibles. Du point de vue social, il est aussi possible de faire une demande si l’intégrité physique ou morale de l’élève est menacée dans son école.
